Mentions légales
&
Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 27/03/2026

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://start-elite.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par https://start-elite.com pour la gestion de la relation client et le traitement de vos demandes de devis ou de contact.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En conformité avec les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, les utilisateurs du site internet https://start-elite.com sont informés de l'identité des différentes parties impliquées dans la création et la gestion du site.

Propriétaire :

Responsable publication : MOUCHENIK Kevin – contact
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : MOUCHENIK Kevin

Hébergeur : o2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

Responsable des données personnelles : MOUCHENIK Kevin

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

Le site web https://start-elite.com est protégé en tant qu'œuvre intellectuelle par les lois relatives à la propriété intellectuelle ainsi que par les réglementations internationales pertinentes. Le client ne peut pas réutiliser, transférer ou exploiter tout ou partie des éléments ou travaux du site à des fins personnelles.

En utilisant ce site, vous acceptez les conditions générales d'utilisation telles qu'elles sont décrites. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, il est donc recommandé aux utilisateurs de les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible en permanence aux utilisateurs, mais des interruptions pour des raisons de maintenance technique peuvent être nécessaires. Dans ce cas, https://start-elite.com s'efforcera de communiquer aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site est régulièrement mis à jour par https://start-elite.com. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, il est donc conseillé aux utilisateurs de les consulter régulièrement pour en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site web https://start-elite.com a pour but de fournir des informations sur les activités de l'entreprise. L'objectif est de fournir des informations aussi précises et actualisées que possible, mais il ne peut être tenu responsable des erreurs, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent survenir, que ce soit de sa faute ou celle des tierces parties fournissant ces informations.

Les informations fournies sur le site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. De plus, les renseignements présentés sur le site ne sont pas exhaustifs et sont sujets à modification.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Web utilise la technologie JavaScript et n'assume aucune responsabilité pour les dommages matériels découlant de son utilisation. Pour une expérience optimale, l'utilisateur s'engage à utiliser un matériel récent, exempt de virus et avec un navigateur Web récent mis à jour.

Le site https://start-elite.com est hébergé chez un prestataire basé dans l'Union européenne en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le but est d'offrir un taux d'accessibilité élevé avec une disponibilité continue de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, il est possible que l'hébergeur interrompe temporairement son service pour des raisons telles que la maintenance, l'amélioration de ses infrastructures ou une faible capacité.

Enfin, ni https://start-elite.com ni son hébergeur ne peuvent être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, notamment en raison de l'engorgement du réseau empêchant l'accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le site web https://start-elite.com est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents sur le site, notamment les textes, images, graphiques, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments sans autorisation écrite préalable de https://start-elite.com est interdite.

Tout usage non autorisé du site ou de ses éléments sera considéré comme une violation des droits de propriété intellectuelle et poursuivi conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Le site web https://start-elite.com a pour rôle d'être l'éditeur. La responsabilité de la qualité et de l'exactitude du contenu publié sur le site incombe à https://start-elite.com

https://start-elite.com ne peut être tenu responsable des dommages causés à l'équipement de l'utilisateur lors de l'accès au site web, résultant de l'utilisation de matériel ne répondant pas aux spécifications ou d'un bug ou d'une incompatibilité.

De même, https://start-elite.com ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels qu'une perte de marché ou une perte d'opportunité résultant de l'utilisation du site.

Des espaces interactifs sont disponibles pour les utilisateurs, mais https://start-elite.com se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé dans ces espaces qui violerait la législation en vigueur en France, en particulier les dispositions relatives à la protection des données. Si nécessaire, https://start-elite.com peut également engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur en cas de messages haineux, diffamatoires, racistes ou pornographiques, quel que soit le support utilisé.

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est conscient des lois et règlementations en vigueur en matière de communication marketing, telles que la loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2014, la loi sur la liberté de l'information de 2004, et le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016-679.

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Le site https://start-elite.com, représenté par Monsieur MOUCHENIK Kevin, son représentant légal, est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de l'utilisation des formulaires de contact, de devis, de création artwork et d'espace professionnel, ainsi que lors de la navigation sur le site. En tant que responsable du traitement, il est tenu de respecter les réglementations en vigueur et de veiller à la transparence et à la protection des données personnelles. Cela inclut la fourniture d'une information complète sur le traitement des données personnelles à ses prospects et clients, ainsi que la tenue d'un registre des traitements de données exact et en conformité avec la réalité. En tout temps, https://start-elite.com s'engage à prendre les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles en fonction des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2 Finalité des données collectées et bases légales

Les données personnelles collectées sur ce site le sont via les formulaires de demande de devis, de contact, de création artwork et d'espace professionnel. Elles sont utilisées aux seules fins suivantes :

  • Traitement de votre demande de devis — base légale : exécution de mesures précontractuelles à votre demande (art. 6-1b RGPD). Les données saisies dans les formulaires de devis sont transmises à notre logiciel de gestion de devis Abby (abby.fr) pour l'établissement et le suivi du devis.
  • Réponse à votre demande d'information — base légale : intérêt légitime de Start-Elite (art. 6-1f RGPD)
  • Lutte contre les activités malveillantes (spam, attaques CSRF) — base légale : intérêt légitime (art. 6-1f RGPD)

Nous ne collectons pas de données à des fins publicitaires, de profilage ou de revente. Aucune newsletter ni campagne SMS n'est envoyée.

Durée de conservation : les données transmises via les formulaires sont reçues par email et conservées au maximum 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL pour la gestion de la relation client et des prospects. Passé ce délai, elles sont supprimées.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

En conformité avec les réglementations européennes actuelles, les utilisateurs de https://start-elite.com disposent de certains droits en matière de protection de leurs données personnelles.

Ceux-ci comprennent le droit :

  • D'accéder (article 15 RGPD) et de corriger (article 16 RGPD) leurs données.
  • De verrouiller ou les effacer (article 17 RGPD) si elles sont inexactes, incomplètes, ambiguës, périmées ou interdites à la collecte.
  • À l'utilisation, à la communication ou à la conservation.
  • De retirer leur consentement à tout moment (article 13-2c RGPD).
  • De demander une limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD), s'opposer au traitement de leurs données (article 21 RGPD), et bénéficier de la portabilité de leurs données fournies (article 20 RGPD).
  • De déterminer l'avenir de leurs données après leur mort et choisir à qui les transmettre. Dans l'éventualité d'un décès d'un utilisateur, https://start-elite.com s'engage à détruire les données, à moins qu'une conservation ne soit requise pour des raisons probantes ou légales.

Si un utilisateur souhaite en savoir plus sur l'utilisation de ses données personnelles par https://start-elite.com, ou souhaite faire une demande de correction, d'opposition au traitement, ou de suppression, il peut contacter Start-Elite :

L'utilisateur doit indiquer clairement les données personnelles qu'il souhaite faire corriger, mettre à jour ou effacer, en fournissant une copie d'une pièce d'identité. Toutefois, les demandes de suppression de données personnelles doivent respecter les obligations légales en matière de conservation et d'archivage. Enfin, les utilisateurs de https://start-elite.com peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL ou d'autres autorités de contrôle compétentes.

7.4 Sous-traitants et destinataires des données

Start-Elite recourt à des sous-traitants techniques pour assurer certaines prestations. Ces prestataires n'ont accès qu'aux données strictement nécessaires à l'exécution de leur service et sont contractuellement tenus de respecter le RGPD. Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne.

Sous-traitant Finalité Données transmises Localisation Garanties
Abby Création et gestion des devis Toutes les données nécessaires à l'établissement d'un devis (coordonnées, informations sur la commande) Union Européenne Conforme RGPD — Certifié ISO 27001 — Politique de confidentialité
o2switch Hébergement du site web Données de navigation (logs serveur), données transitant via les formulaires France (Union Européenne) Hébergeur 100 % français — Conforme RGPD

Start-Elite s'engage à n'utiliser que des sous-traitants présentant des garanties suffisantes au regard du RGPD, et à ne pas transférer de données personnelles hors de l'Union européenne sans en informer préalablement les personnes concernées.

En cas d'incident affectant la confidentialité ou l'intégrité des données, Start-Elite informera les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 33 du RGPD.

8. Notification d'incident

Il est impossible de garantir une sécurité absolue pour les méthodes de transmission et de stockage électroniques sur Internet, malgré les efforts déployés. En cas de brèche de sécurité, nous informerons les utilisateurs touchés afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires. Nous respectons nos obligations légales en matière de notification d'incident, et nous nous engageons à informer complètement nos clients sur la sécurité de leur compte et à les aider à respecter leurs obligations de reporting réglementaires.

Les informations personnelles des utilisateurs du site https://start-elite.com ne sont en aucun cas publiées, échangées, transférées, cédées ou vendues à des tiers sans leur consentement. Seul en cas de rachat de https://start-elite.com et de ses droits, les informations pourraient être transmises à l'acquéreur qui serait tenu de les conserver et de les modifier en conformité avec les obligations envers l'utilisateur du site.

Sécurité

Pour protéger les informations sensibles de ses clients, https://start-elite.com emploie des mesures de sécurité standard telles que des pare-feu, des techniques de pseudonyme, le cryptage et des mots de passe.

En traitant les données personnelles, https://start-elite.com prend des précautions raisonnables pour les protéger contre toutes formes de perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction.

9. Liens hypertextes et cookies

Le site https://start-elite.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web. Start-Elite ne peut pas garantir le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur politique de confidentialité.

9.1. Cookies utilisés sur ce site

Conformément à la directive ePrivacy et à la loi Informatique et Libertés, un cookie est un fichier texte déposé sur votre terminal lors de votre visite. Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires, exemptés de consentement préalable par la CNIL :

PHPSESSID — Cookie de session PHP, créé automatiquement par le serveur. Il contient un identifiant aléatoire et temporaire destiné exclusivement à sécuriser les formulaires de demande de devis contre les attaques CSRF (Cross-Site Request Forgery). Il ne contient aucune donnée personnelle et est supprimé dès la fermeture de votre navigateur.

se_cookie_consent — Mémorise vos préférences en matière de cookies (stocké dans le localStorage de votre navigateur, non transmis au serveur). Durée de conservation : 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

À ce jour, aucun cookie analytique, publicitaire ou lié à des réseaux sociaux n'est déposé sur ce site. Les polices de caractères sont auto-hébergées et ne génèrent aucune requête vers des serveurs tiers.

9.2. Gestion de vos préférences

Conformément à l'article 7 du RGPD et aux recommandations de la CNIL, vous disposez du droit de gérer vos préférences cookies à tout moment :

  • Via le lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page du site
  • Via les paramètres de votre navigateur (voir notre politique de cookies pour les instructions par navigateur)

La désactivation du cookie de session PHPSESSID peut empêcher l'envoi des formulaires de demande de devis. Pour toute information complémentaire, consultez notre politique de cookies.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

En cas de conflit lié à l'utilisation du site https://start-elite.com, le droit français s'applique. Sauf en cas de disposition contraire de la loi, les tribunaux de PARIS sont les seuls compétents pour résoudre les litiges.